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Bail d'habitation : les décrets sont de sortie

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Focus par Béatrice VIAL-PEDROLETTI maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille - GREDIAUC EA3786

EXTRAIT *

D. n° 2015-587, 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage d'habitation principale : Journal Officiel 31 Mai 2015 D. n° 2015-650, 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers : Journal Officiel 12 Juin 2015 A. n° 2015-176-0007, 25 juin 2015 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris : www.drihl.iles.de.france.developpement.durable.gouv.fr (...)

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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