AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Logements intermédiaires situés dans la zone C : plafonds de loyer et de ressources

Logements intermédiaires situés dans la zone C : plafonds de loyer et de ressources

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

D. n° 2015-638, 8 juin 2015 : Journal Officiel 10 Juin 2015 Les propriétaires bailleurs, qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) conclue avec l'ANAH, bénéficient d'une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 30 % (CGI, art. 31, I, 1°, m). Pour l'application de ce dispositif, dit « Borloo ancien » dans le secteur intermédiaire, (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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