AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Projet de loi Macron : retour à l'Assemblée nationale après l'échec de la Commission mixte paritaire

Projet de loi Macron : retour à l'Assemblée nationale après l'échec de la Commission mixte paritaire

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

EXTRAIT *

Commission mixte paritaire, 3 juin 2015 La commission mixte paritaire a échoué à trouver un accord sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dit projet Macron. Le texte modifié par le Sénat en première lecture, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée, a été renvoyé devant une commission spéciale de l'Assemblée nationale qui (...)

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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