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Garantie de jouissance paisible : désordres affectant la construction

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant les désordres affectant la construction de l'immeuble dans lequel se trouve le bien loué et ce, quelles que soient les démarches accomplies par le bailleur à l'encontre des constructeurs. La garantie décennale n'exclut pas la garantie de jouissance paisible du bailleur. Ainsi, lorsque des désordres apparaissent dans les lieux loués, en l'occurrence des infiltrations d'eau, qui troublent la jouissance des locataires, ceux-ci sont en (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Lyon, 8e ch., 28 avr. 2015, n° 13/04064, H. c/ P. : JurisData n° 2015-010422

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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