AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Paiement du loyer et des charges : illégalité des coupures d'eau dans une résidence principale pour motif d'impayés

Paiement du loyer et des charges : illégalité des coupures d'eau dans une résidence principale pour motif d'impayés

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

La loi interdisant les coupures d'eau en cas d'impayés ne contrevient pas à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre. Propriétaires et locataires seront intéressés par cette décision du Conseil constitutionnel qui confirme que leurs impayés de facture d'eau ne peuvent être sanctionnés par des coupures d'eau. On sait qu'avec la loi Brottes du 15 avril 2013, qui s'applique depuis la fin du mois de février 2014, les distributeurs ne peuvent plus procéder à l'interruption de la fourniture (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cons. const., déc. 29 mai 2015, n° 2015-470 QPC : JurisData n° 2015-013248 ; Journal Officiel 31 Mai 2015

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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