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Délivrance : encore et toujours la décence

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Aucune mise en demeure préalable ne peut être exigée du locataire dès lors que le manquement à l'obligation de délivrance est concomitant à la signature du contrat et ne concerne pas l'obligation d'entretien en cours de l'exécution du bail. Cette décision applique la jurisprudence de la cour de cassation dégagée il y a peu à propos d'indécence. En ce domaine, l'indemnisation du locataire n'est pas subordonnée à une mise en demeure préalable, affirmait-elle par un arrêt de juin 2014 (Cass. 3e civ., (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., 26 mai 2015, n° 2015/293, Établissement Public Côte d'Azur Habitat c/ A. : JurisData n° 2015-012633

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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