AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8QPC sur le transfert du bail en cas de décès

QPC sur le transfert du bail en cas de décès

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 mars 2009 (Cons. const., déc. 18 mars 2009, n° 2009-578 DC : JurisData n° 2009-024468), a examiné le texte de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 25 mars 2009, notamment l'alinéa inséré dans l'article 40-1 et relatif à l'application de l'article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 aux logements appartenant aux organismes d'HLM, et ne l'a pas déclaré contraire à la Constitution. Il en résulte qu'en l'absence de circonstances (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 14 avr. 2015, n° 13/16137, G. c/ Epic Paris Habitat – OPH : JurisData n° 2015-009155

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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