AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Résiliation du bail. Pouvoir du juge des référés

Résiliation du bail. Pouvoir du juge des référés

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues aux articles 808 et 809 du Code de procédure civile, que dans la mesure où il n'est pas amené à prendre parti sur l'existence du droit invoqué et que les juges appelés à connaître du fond, auraient à apprécier. En l'occurrence, le premier juge a constaté la résiliation de plein droit du contrat. Or pour ce faire, il a qualifié le contrat intervenu entre les parties de contrat de location simple alors que l'une des parties prétendait disposer (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Colmar, 1re ch., 20 mai 2015, n° 14/00632, N. c/ SAS Artegy : JurisData n° 2015-012158

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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