AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Sur la date d'acquisition de la clause résolutoire mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective

Sur la date d'acquisition de la clause résolutoire mise en oeuvre avant l'ouverture de la procédure collective

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le non-respect des délais de paiement accordés par le juge entraîne la production des effets de la clause résolutoire à la date du défaut de règlement de la mensualité. La plupart des baux commerciaux contiennent une clause qui prévoit qu'en cas de manquement du preneur à une obligation visée dans cette clause ou dans le bail, ce dernier pourra être automatiquement résilié. Cette clause résolutoire est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce. Bien que (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 15 avr. 2015, n° 13/12997, B. - SARL Rick Exotique c/ Sté Dufaur (appel c/ TGI Bobigny 30 avr. 2013) : JurisData n° 2015-008196

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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