Critères de la monovalence

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

N'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile l'arrêt qui retient que l'ensemble des locaux ne pourrait être qualifié de monovalent qu'à la condition que les activités qui y sont exercées aient vocation, au regard de la configuration des lieux, à être interdépendantes, que la gestion de chacune des parties est autonome, que la partie occupée par l'hôtel demeure indépendante de celle du restaurant, même s'il existe une communication interne et que les parties au contrat (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-12.223, FS-D, D. c/ Sté des Affaires Kesraoui (pourvoi c/ CA Paris, pôle 5, 3e ch., 27 nov. 2013) : JurisData n° 2015-015450

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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