AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Mise en oeuvre de la révision triennale en présence d'une clause d'indexation

Mise en oeuvre de la révision triennale en présence d'une clause d'indexation

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Ayant relevé qu'en présence dans le bail d'une clause d'indexation sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction régulièrement appliqué, le loyer en vigueur est le résultat de l'application de cette clause qui fait référence à un indice légal, la cour d'appel a exactement décidé, par ces seuls motifs, qu'à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y avait pas lieu à révision (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 13-27.367, FS-P+B+R+I, SNCF c/ Sté Cofitem-Cofimur (pourvoi c/ CA Paris, pôle 5, 3e ch., 2 oct. 2013) : JurisData n° 2015-011754

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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