AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Sur la prise en considération de l'impôt foncier à l'occasion de la fixation judiciaire du loyer à la valeur locative

Sur la prise en considération de l'impôt foncier à l'occasion de la fixation judiciaire du loyer à la valeur locative

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Lorsqu'une clause du bail impose au preneur le remboursement de la taxe foncière, cette question est susceptible d'entraîner deux conséquences à l'occasion de la fixation du loyer en révision ou en renouvellement : – d'une part, le bailleur peut tenter de démontrer que l'évolution importante du montant de la taxe foncière en cours du bail échu serait de nature à entraîner le déplafonnement du loyer en renouvellement pour modification notable des obligations des parties, telles que celles-ci découlent (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 24 mars 2015, n° 13-23.553, Sté Dia France c/ Sté Saint Etienne du Rouvray (pourvoi c/ CA Rouen, 6 juin 2013) : JurisData n° 2015-015456

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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