Refus de renouvellement

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

À défaut de pouvoir lui dénier le droit au statut des baux commerciaux, le bailleur qui entend refuser au locataire le renouvellement de son bail sans indemnité d'éviction, doit être en mesure de lui reprocher un comportement fautif. Les fautes peuvent être de nature différente : elles peuvent être contractuelles, comme pour les défauts ou retards de paiement des loyers, ou extracontractuelles en cas de troubles apportés au voisinage. Ces deux infractions étaient reprochées au locataire dans l'arrêt (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 12 mai 2015, n° 13/07614, Sté Hotel Chevallier c/ Sté Café l'Esacale (appel c/ TGI Nanterre, 5 sept. 2013) : JurisData n° 2015-012343

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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