Action oblique engagée par le syndicat

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndicat ne peut valablement soutenir que son action porterait sur une répétition de l'indu, dispensant d'autorisation de l'assemblée générale, dès lors que l'action engagée est une action oblique pour répétition d'un paiement fait à tort par une copropriétaire entre les mains de l'ancien syndic. un syndicat poursuit le recouvrement de sommes dues par l'ancien syndic à une copropriétaire, mais sans que l'assemblée générale ait habilité le syndic actuel pour agir. Le syndicat a soutenu que cette (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 21 janv. 2015, n° 12/10193, SARL Immodonia c/ R. : JurisData n° 2015-000941

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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