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Prescription des actions : interruption

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Une simple mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement des charges de copropriété. Le recouvrement des créances du syndicat est soumis à la prescription décennale visée à l'article 42, alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965. Comment peut-elle être interrompue ? La question n'a guère, semble-t-il, été débattue en matière de recouvrement des charges communes de copropriété. L'arrêt rapporté a donc le mérite de rappeler la règle de portée générale selon (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 12 mai 2015, n° 13-25.688, F-D, M. c/ Synd. Résidence Anquetil (pourvoi c/ CA Basse-Terre, 1er juill. 2013) : JurisData n° 2015-011222

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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