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Travaux exécutés dans les parties privatives

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les copropriétaires ayant fait exécuter des travaux engagent leur responsabilité envers d'autres copropriétaires en raison des détériorations constatées dans leur lot, constitutives de troubles anormaux de voisinage, dont l'entreprise chargée des travaux doit également répondre en tant que voisin occasionnel (1er arrêt) Il n'y a pas trouble anormal de voisinage dès lors que les nuisances diurnes et nocturnes dont se plaint le copropriétaire en provenance de l'appartement du 7e étage n'ont pas atteint (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
1er arrêt : CA Paris, pôle 4, 5e ch., 15 avr. 2015, n° 13/09962, MAAF c/ V. : JurisData n° 2015-009151
2e arrêt : CA Paris, pôle 4, 2e ch., 8 avr. 2015, n° 13/18574, A. c/ L. : JurisData n° 2015-007922

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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