AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Responsabilité du syndicat : exécution des décisions de l'assemblée générale

Responsabilité du syndicat : exécution des décisions de l'assemblée générale

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'obligation pour le syndicat des copropriétaires de réparer le préjudice qu'il a causé au copropriétaire en ne se préoccupant pas de faire exécuter par le syndic dans un délai raisonnable une délibération de l'assemblée générale remontant à 2004 n'est pas sérieusement contestable et justifie sa condamnation provisionnelle au paiement de 1 000 euros pour résistance abusive. Copropriété. - Syndicat. - Responsabilité. - Exécution des décisions Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 81 par G. Vigneron ou (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, 7 avr. 2015, n° 14/04436, Synd. Immeuble « Le Roubion 2 c/ C. : JurisData n° 2015-009166

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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