AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8Vente de lots : exercice des actions résultant du contrat

Vente de lots : exercice des actions résultant du contrat

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Si le syndicat des copropriétaires a qualité, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, seules les parties au contrat de vente initial ou les sous-acquéreurs ont qualité pour agir à l'encontre du vendeur sur le fondement d'un éventuel défaut de délivrance ou sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, le tribunal ayant justement retenu que le syndicat, tiers au contrat, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 6e ch., 23 janv. 2015, n° 11/10206, Synd. Représ. par son synd. Gestion Foncière c/ SNC du Cherche Midi : JurisData n° 2015-000930

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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