Personnel du syndicat : licenciement

Loyers et Copropriété - Juillet 2015 - n° 7-8

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Si le travail de gardien s'accommode mal d'un horaire de permanence dans la loge compte tenu de la mission d'entretien de l'immeuble dont il est investi, il n'en est pas pour autant incompatible avec des permanences de loge contractuellement fixées et limitées à 2h par jour. La permanence d'un concierge dans sa loge constitue un élément essentiel de ses obligations pour que les copropriétaires qui l'emploient soient assurés de pouvoir le rencontrer et bénéficier de ses services. La défaillance régulière (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 6, 6e ch., 18 mars 2015, n° 13/05980, R. c/ Synd. Parc de Gravigny : JurisData n° 2015-006206

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Loyers et Copropriété

N°7 . 2015-07-01


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