Des chocs de simplification du droit !

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Repère par Joël MONÉGER professeur à l'Université Paris-Dauphinedirecteur honoraire de l'Institut Droit-Dauphine (i2d)

EXTRAIT *

La France est si mal classée en matière de contraintes de toute nature, qu'oser simplifier est devenu très tendance. À la lecture des 201 mesures inscrites dans le rapport du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), publié le 17 juillet 2013, une dose élevée de naïveté s'impose pour croire, ne serait-ce qu'un instant, que la réalité va rejoindre le discours. Il s'agit surtout de suggestions. Seules quarante-deux mesures ont été décidées. Au-delà des mesures-voeux, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement