AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Délégation du droit de vote au gardien d'immeubles

Délégation du droit de vote au gardien d'immeubles

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 21727 : JOAN Q 16 juill. 2013, p. 7548 En application de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit membre ou non du syndicat ». La loi impose néanmoins plusieurs limites au copropriétaire qui souhaite se faire représenter dont celle qui prévoit que « chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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