AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Rappel de la responsabilité du syndic du fait de l'immeuble

Rappel de la responsabilité du syndic du fait de l'immeuble

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min.n° 21728 : JOAN Q 16 juill. 2013, p. 7549 L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis reconnaît la personnalité civile au syndicat des copropriétaires. Ce dernier est ainsi responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers à raison d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes conformément au 5e alinéa du même article. Cette responsabilité est la contrepartie des pouvoirs dont il dispose (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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