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Dépenses de fonctionnement des résidences-services seniors

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

EXTRAIT *

Rép. min. n° 4535 : JO Sénat Q 13 juin 2013, p. 1798 Une réponse ministérielle fait le point sur le fonctionnement des résidences-services régi par les articles 41-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, créés par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Elle indique qu'« il n'est pas envisagé d'exonérer par principe du paiement des charges résultant des « services » le copropriétaire d'un lot inoccupé souhaitant (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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