Incidence de l'absence de mandat écrit

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

En l'absence d'écrit, la commission perçue par l'agent immobilier au titre de la recherche d'un locataire et de la rédaction du bail doit être restituée aux mandants. Les règles sont pourtant claires concernant la réglementation des professions immobilières et il est étonnant qu'elles soient à ce point méconnues ou, à tout le moins, transgressées. La loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application exigent un mandat écrit préalablement à toute intervention, tant pour les activités d'entremise (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 4 juin 2013, n° 11/20083, de M. c/ SARL Jardins de Pereire Immobilier : JurisData n° 2013-012231

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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