Obligation de délivrance

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le fait que la locataire ait visité les lieux à plusieurs reprises avant la signature du bail et que l'état des lieux d'entrée contradictoire ait décrit les locaux en état d'usage ne suffisent pas à établir que le bailleur a satisfait à son obligation de délivrance. Qu'il s'agisse d'un bail régi par des dispositions impératives ou non, le bailleur doit satisfaire à cette obligation incontournable qui consiste à délivrer le bien loué conformément à la destination convenue au contrat de bail. La jurisprudence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-16.021, F-D, Sté Knowledge consulting c/ M Latournald (pourvoi c/ CA Fort-de-France, 16 déc. 2011) : JurisData n° 2013-010426

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement