AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Dégâts des eaux provenant du logement de la concierge. Notion de tiers

Dégâts des eaux provenant du logement de la concierge. Notion de tiers

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le preneur justifie avoir subi 6 dégâts des eaux entre 2005 et 2007. Les bailleurs ne peuvent, en invoquant l'article 1725 du Code civil, soutenir ne pas être responsable du dommage causé à leur locataire par un autre copropriétaire ou un autre locataire. En effet, la fuite principale provenait de l'installation défectueuse du bac à douche se trouvant dans la chambre mise à la disposition de la gardienne, dont le remplacement a été voté lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 avril (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 4e ch., 19 mars 2013, n° 10/09407, Le Grix c/ Mangeot : JurisData n° 2013-005105

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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