AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Congé par un colocataire : incidence sur le titre locatif de l'autre locataire

Congé par un colocataire : incidence sur le titre locatif de l'autre locataire

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le congé donné par un colocataire est inopposable à l'autre qui, dès lors, ne peut être qualifié d'occupant sans droit ni titre. Curieux bail que celui conclu par le propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié deux fermes. Plutôt que de donner à bail, par deux contrats distincts, chacune des deux fermes à deux locataires différents, le bailleur leur avait par un bail unique consenti une colocation, l'un occupant la ferme A, l'autre la ferme B. L'avantage ? Probablement la clause de solidarité (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 22 mai 2013, n° 12-17.969, F-D, Poisson c/ Hoffmann (pourvoi c/ CA Paris, 3e ch., 2 févr. 2012) : JurisData n° 2013-010423

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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