AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Domaine d'application : contrat conclu en 1995 et soumis à la loi de 1948

Domaine d'application : contrat conclu en 1995 et soumis à la loi de 1948

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986, un bail sur local vacant ne peut plus être soumis à la loi du 1er septembre 1948. Dans le cas contraire, le bail n'est pas annulé, mais soumis à la loi du 6 juillet 1989. La volonté d'éradiquer la loi du 1er septembre 1948 a conduit le législateur à soustraire de son domaine d'application tous les baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986. Les nouveaux contrats conclus depuis lors à usage d'habitation relèvent de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 28 mai 2013, n° 12/04116, Boudot c/ Marre : JurisData n° 2013-012443

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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