AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Perte d'emploi. Certificat de travail établi par le père du preneur. Valeur probante

Perte d'emploi. Certificat de travail établi par le père du preneur. Valeur probante

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

S'agissant de la durée du préavis, l'article 15, I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. En l'espèce, le locataire justifie de sa perte d'emploi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 11 juin 2013, n° 12/07661, Bizot c/ Munier : JurisData n° 2013-012539

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement