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Régime juridique : conjugaison du droit spécial et du droit commun

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Un ex-époux peut demander l'attribution préférentielle du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, même si le bail en question est un bail emphytéotique. Le bail emphytéotique, d'une nature atypique, est régi par des dispositions spéciales qui tiennent compte de son caractère réel. Pour autant, les articles L. 451-1 et suivants du Code rural sont-ils exclusifs des dispositions générales du Code civil relatives au contrat de bail ? C'est la difficulté que devait résoudre la (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724, FS-P+B, Anzalone c/ Lalain : JurisData n° 2013-011831

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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