AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Conséquences de la négociation d'un bail commercial après l'expiration d'un bail dérogatoire

Conséquences de la négociation d'un bail commercial après l'expiration d'un bail dérogatoire

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

La renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire. Conformément à l'article L. 145-5 du Code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à condition que la durée totale du bail et des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2008, la dérogation au statut n'était admise qu'à condition que le bail initial uniquement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12.19-634, FS-P+B, Sté La Tour c/ Sté Signature (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2012) : JurisData n° 2013-011323

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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