Compétence

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Si aux termes de l'article R. 221-6 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre, l'article R. 211-4 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels, et conventions d'occupation précaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 1, 3e ch., 15 janv. 2013, n° 12/07.169 Veer c/ Établissement public Paris Habitat (appel c/ TGI Paris 21 mars 2012) : JurisData n° 2013-015905

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement