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Exercice du droit d'option et prescription

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

La décision ci-dessus publiée paraît considérer d'une façon lapidaire que le droit de rétractation de l'offre de renouvellement ne peut être formulé qu'à la condition d'avoir été notifié dans le délai de deux ans découlant de la prescription biennale selon l'article L. 145-60 du Code de commerce (Rev. loyers 2013, p. 192), tandis que l'action en répétition d'un trop-perçu ne pourrait relever de cette prescription biennale, mais exclusivement des dispositions du Code civil, notamment l'article 1376... (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 8 févr. 2013, n° 10/07405, SCI Henry c/ Ricome (appel TGI Draguignan, 24 février 2010) : JurisData n° 2013-015597

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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