Fin de bail

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

En l'absence d'apurement des charges depuis quatre ans, une société locataire avait assigné sa bailleresse en restitution de charges. En réponse, la propriétaire avait procédé à l'apurement des charges et délivré un commandement de payer visant l'article L. 145-17 et L. 145-41 du Code de commerce, puis un congé avec refus de renouvellement du bail pour motifs graves et légitimes. La société locataire ayant alors assigné en contestation du congé, les deux procédures avaient été jointes et le tribunal (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-14.437, FS-D, Sté du cinéma Saint-Lazare Pasquier c/ Sté Bastille Saint-Antoine (pourvoi c/ CA Paris, 9 nov. 2011) : JurisData n° 2013-015909

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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