Révision du loyer

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'article L. 145-39 du Code de commerce institue un mode de révision du loyer spécifique aux baux commerciaux assorti d'une clause d'échelle mobile : dans ce cas, et par dérogation à l'article L. 145-38, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, ainsi que le rappelle la cour de Paris en examinant les prétentions respectives (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 27 févr. 2013, n° 11/00683, La Fouchardière c/ SAS Armand Thiery (appel TGI Paris, Loyers commerciaux, 10 novembre 2010) : JurisData n° 2013-003625

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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