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Action individuelle. Interruption de la prescription

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le copropriétaire qui sollicite à titre individuel la réparation de son préjudice personnel, est fondé à se prévaloir des actes interruptifs de prescription diligentés par le syndicat des copropriétaires pour obtenir réparation (auprès de l'assureur dommages ouvrage ou du maître de l'ouvrage vendeur) des dommages affectant les parties communes ou intervenus à son profit, les dommages consécutifs aux infiltrations subies dans le local dont il est propriétaire, ayant leur origine dans les parties communes, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 4 avr. 2013, n° 11/14785, SCI Choumali c/ Bruguier Étanchéité : JurisData n° 2013-006528

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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