Obligations du syndic

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndic de copropriété a failli à son devoir de conseil envers le syndicat en ne faisant rien d'utile pour réduire les coûts d'un service devenu trop onéreux. La circonstance que les copropriétaires savaient qu'il y avait deux couples de gardiens, connaissaient les horaires d'ouverture des loges et des remplacements pendant les fins de semaine et les congés et n'ignoraient pas le montant des charges qui leur était réclamé à ce titre est sans incidence sur l'exercice du devoir de conseil qui pèse (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 10 avr. 2013, n° 10/20507, Synd. représ. par son syndic, Sté Lamy : JurisData n° 2013-007131

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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