Abattage d'arbres

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Constitue un trouble manifestement illicite le fait pour un copropriétaire d'abattre, sans autorisation de l'assemblée générale, l'arbre implanté dans les parties communes. Il est peu courant qu'un copropriétaire entreprenne sans autorisation de l'assemblée générale et dans son intérêt personnel l'abattage d'un arbre implanté sur une partie commune de l'immeuble. Généralement, les conflits en matière de plantations dans une copropriété font grief au syndic ou au syndicat d'avoir irrégulièrement procédé (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 24 avr. 2013, n° 12/04368, N. c/ Synd. représ. par son syndic Immo France : JurisData n° 2013-007876

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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