Responsabilité

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient l'absence de responsabilité du syndic de copropriété, sans rechercher, comme il le lui était demandé si celui-ci n'avait pas manqué à son devoir de diligence en n'engageant pas de procédure interruptive de prescription avant l'expiration de la prescription biennale, s'agissant de désordres affectant les canalisations d'eaux usées qualifiées de menus ouvrages (1er arrêt). N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-15.551, F-D, Synd. Résidence Le Verdon c/ SA Lamy (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 6 janv. 2012) : JurisData n° 2013-008132
Cass. 3e civ., 23 avr. 2013, n° 12-14.436, F-D (pourvoi c/ CA Toulouse, 19 déc. 2011 : JurisData n° 2013-008130

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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