Cessation de la garantie financière

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Les formalités de notification de la cessation de garantie par le garant prévues à l'article 46 du décret du 20 juillet 1972 ont pour seul effet de déterminer le point de départ du délai de trois mois imparti au créancier pour présenter sa réclamation et sont sans incidence sur la cessation de garantie qui intervient, en application de l'article 44, alinéa 3, du décret, à l'expiration d'un délai de trois jours francs suivant sa publication dans deux journaux. Bien qu'elle ne relève pas directement (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-15.246, F-D, SOCAF c/ Synd. L'Émeraude, synd. 18 rue Lachmann à Grenoble (pourvoi c/ CA Grenoble, 13 déc. 2011) : JurisData n° 2013-008139

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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