AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Contentieux de la copropriété : notion de préjudice collectif

Contentieux de la copropriété : notion de préjudice collectif

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Étant donné que l'importance des travaux de réfection des parties communes a rendu indispensable l'évacuation temporaire de l'immeuble suite à l'arrêté de péril, il y a lieu de retenir l'existence d'un préjudice immatériel indistinctement subi par tous les copropriétaires et partant collectif dont le syndicat des copropriétaires est recevable à solliciter réparation, et ce in solidum entre les co-responsables. Copropriété. - Actions collectives. - Compétence du syndicat Encyclopédies : Copropriété, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 17 avr. 2013, n° 10/12943, SMATM c/ Synd. représ. par son syndic Agexia SA : JurisData n° 2013-007647

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement