AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Charges communes : clause de solidarité

Charges communes : clause de solidarité

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Si la solidarité ne s'attache de plein droit ni à la qualité d'indivisaire, ni à la circonstance que l'un d'eux ait agi comme mandataire des autres, la clause de solidarité stipulée dans un règlement de copropriété n'est pas prohibée entre indivisaires d'un lot, quelle que soit l'origine de l'indivision. Copropriété. - Charges communes. - Recouvrement. - Clause de solidarité Encyclopédies : Copropriété, Fasc. 74 par G. Vigneron ou Civil Code, App. art. 544 à 577, Fasc. 31-1 ou Notarial Répertoire, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 8 avr. 2013, n° 11/07453, Résidence Les Jardins d'Argenteuil c/ Ougagfel : JurisData n° 2013-007140

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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