AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Travaux à l'initiative de copropriétaires : absence d'autorisation

Travaux à l'initiative de copropriétaires : absence d'autorisation

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

les modifications demandées par un copropriétaire ont été réalisées alors qu'elles avaient été refusées par le syndicat des copropriétaires réunis en assemblée générale. Les travaux litigieux affectent l'aspect extérieur de l'immeuble puisqu'il y a eu modification des ouvertures au rez-de-chaussée, installation de gaines électriques sortant des façades et pose d'enseignes lumineuses. Ces travaux, réalisés en méconnaissance des dispositions légales et du refus de l'assemblée générale, constituent (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Besançon, 27 mars 2013, n° 12/01649, Synd. Résidence La Tourelle c/ SCI Sarrail : JurisData n° 2013-006853

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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