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Travaux à l'initiative de copropriétaires : atteinte aux parties communes

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La pose d'un système de climatisation nécessite l'autorisation préalable de la copropriété en application de l'article 25, b de la loi du 10 juillet 1965, en ce qu'elle a entraîné à la fois le percement du mur de façade, affectant ainsi les parties communes, et la pose d'une goulotte, affectant en outre l'aspect général de l'immeuble. Peu importe que les copropriétaires bénéficient de la jouissance privative du balcon sur lequel est posée l'unité centrale de la climatisation, puisque celle-ci ne (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Montpellier, 22 janv. 2013, n° 11/05335, Varlet c/ Synd. Résidence Le Castelet : JurisData n° 2013-007162

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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