Syndic : rémunération

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Si l'assemblée générale n'a pas été amenée à fixer la rémunération du syndic, celui-ci n'est pas en droit ni de demander ni de recevoir paiement de ses honoraires. En l'espèce, le mandat du syndic a été renouvelé jusqu'à la date de la dissolution de la copropriété et a perçu des honoraires au-delà de ce terme. Les honoraires ont été indûment perçus et doivent être restitués au syndicat sans que le syndic ne puisse soutenir qu'ils ont été réglés en accord avec la copropriété alors que précisément (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Metz, 12 mars 2013, n° 09/03492 et 13/00132, Synd. du Village Perkings c/ SA Immobilière kling : JurisData n° 2013-007249

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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