AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9Syndic : responsabilité en cas de carence de gestion

Syndic : responsabilité en cas de carence de gestion

Loyers et Copropriété - Septembre 2013 - n° 9

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndic, investi du pouvoir d'administrer et de conserver l'immeuble en copropriété est responsable envers chaque propriétaire des fautes qu'il a commises dans l'accomplissement de sa mission ; le plaignant doit démontrer l'existence de cette faute, du préjudice et du lien de causalité entre celui-ci et celle-là. En l'espèce, le syndic n'a convoqué une assemblée générale appelée à se prononcer sur le vote de travaux visant à mettre fin au sinistre provenant des parties communes que six mois après (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 24 avr. 2013, n° 10/10131, Synd. représ. par son syndic Sté ETC Gestion c/ P. : JurisData n° 2013-007880

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2013-09-01


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