Loi du 18 juin 2014

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

Dossier par Joël MONÉGER professeur émérite à l'Université Paris-Dauphinedirecteur honoraire de l'Institut Droit Dauphine (i2d)

EXTRAIT *

Un texte de loiNote 1 qui procède : – par ajouts, ainsi s'agissant des règles relatives à la garantie en cas de cession (Loyers et copr. 2014, dossier 5), de l'état des lieux et de la répartition des charges (Loyers et copr. 2014, dossier 4), du « plafonnement » du déplafonnement (Loyers et copr. 2014, dossier 7), des mécanismes de préemption par le preneur ou l'autorité communale ou intercommunale (Loyers et copr. 2014, dossier 5) ; – par gommage et remplacement, ainsi s'agissant de la durée des (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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