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Le champ d'application de la loi ou la diversification des sous-statuts

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

Etude par Emmanuelle CHAVANCE avocat au barreau de Paris et Sébastien REGNAULT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises conforte les sous-statuts apparus au fil du temps au sein du statut des baux commerciaux, afin notamment de prendre en compte la spécificité de certains baux auquel celui-ci est applicable ou de favoriser certaines situations, telles que l'implantation de TPE/PME. Issu de la loi du 30 juin 1926, le statut des baux commerciaux avait initialement un champ d'application restreint, dans la mesure où (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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