AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9L'encadrement des relations entre les parties en matière d'état des lieux, de charges et taxes récupérables et de travaux

L'encadrement des relations entre les parties en matière d'état des lieux, de charges et taxes récupérables et de travaux

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

Etude par Élodie MARCET avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Dans un souci d'améliorer les relations entre bailleurs et locataires, la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises encadre strictement les relations entre les parties concernant l'état des locaux donnés à bail (1) et impose désormais, en lieu et place de la liberté contractuelle, d'énumérer les charges et taxes effectivement récupérables par le bailleur, en conformité avec les dispositions de son décret d'application qui précisera, notamment, (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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