AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9Les dispositions relatives au transfert de la propriété du bail et de l'immeuble

Les dispositions relatives au transfert de la propriété du bail et de l'immeuble

Loyers et Copropriété - Septembre 2014 - n° 9

Etude par Charles-Édouard BRAULT avocat au barreau de Paris et Marie-Laurence SAINTURAT avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

La loi apporte d’importantes modifications : - une clarification de l’article L. 145-16 du Code de commerce pour les fusions, scissions et transmissions universelles de patrimoine ; - la faculté pour le tribunal d’autoriser la déspécialisation du bail cédé dans le cadre d’un plan de cession (C. com., art. L. 642-7) ; - une limitation à trois ans de la garantie stipulée par le cédant du bail des dettes du cessionnaire ; - l’obligation d’informer le cédant des manquements du cessionnaire dans le mois (...)

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Loyers et Copropriété

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Loyers et Copropriété

N°9 . 2014-09-01


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